Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 — Identification de l'éditeur

Le service Horizon (ci-après « le Service ») est édité par un entrepreneur individuel (ci-après « l'Éditeur »), domicilié en France, joignable à l'adresse électronique : vibereliefapp@gmail.com.

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU »). Toute utilisation contraire aux présentes CGU pourra entraîner la résiliation immédiate du compte de l'Utilisateur, sans préavis ni indemnité.

Article 2 — Description du Service

Horizon est une application web de suivi financier personnel permettant à ses utilisateurs de visualiser, d'organiser et de projeter leurs données financières personnelles (dettes, revenus, patrimoine, objectifs d'indépendance financière). Le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité ».

⚠️ Avertissement important : Horizon est un outil de visualisation et de simulation à titre purement informatif. Il ne constitue en aucun cas un conseil financier, un conseil en investissement, un conseil juridique ou fiscal. Les projections et calculs fournis sont des estimations basées sur les données saisies par l'Utilisateur et des hypothèses mathématiques simplifiées. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions financières prises sur la base des informations affichées par le Service.

Article 3 — Accès au Service et création de compte

L'accès au Service nécessite la création d'un compte utilisateur. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à les maintenir à jour. Tout compte créé avec des informations frauduleuses sera immédiatement résilié.

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du Service avec ses identifiants est présumée effectuée par l'Utilisateur. L'Éditeur ne pourra être tenu responsable de tout accès non autorisé résultant d'une négligence de l'Utilisateur.

L'Éditeur se réserve le droit de refuser l'accès au Service, de suspendre ou de résilier tout compte, à tout moment et sans préavis, notamment en cas de non-respect des présentes CGU, d'utilisation abusive, ou pour toute raison légitime à sa seule discrétion.

Article 4 — Plans tarifaires et facturation

Le Service propose un accès gratuit limité et un abonnement Premium payant. Les tarifs en vigueur sont affichés sur la page de tarification du Service et peuvent être modifiés par l'Éditeur à tout moment, avec un préavis de 30 jours pour les abonnés actifs.

L'abonnement Premium est soumis à une période d'essai gratuite de 14 jours. À l'issue de cette période, l'abonnement est automatiquement renouvelé selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle) sauf résiliation par l'Utilisateur avant l'échéance.

La facturation est gérée par Stripe, Inc. L'Éditeur n'a pas accès aux données de carte bancaire de l'Utilisateur. En cas de défaut de paiement, l'accès aux fonctionnalités Premium sera suspendu sans délai.

Politique de remboursement : Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après la souscription et expressément acceptés par l'Utilisateur. Aucun remboursement ne sera accordé pour les périodes déjà consommées. Par exception, et à la seule discrétion de l'Éditeur, un remboursement pourra être envisagé dans les 48 heures suivant la première souscription, sur demande motivée envoyée à vibereliefapp@gmail.com.

Article 5 — Obligations et responsabilités de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser le Service exclusivement pour un usage personnel et non commercial ;
• Ne pas tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs ;
• Ne pas effectuer de reverse engineering, décompiler ou modifier le Service ;
• Ne pas utiliser le Service à des fins illicites ou contraires aux bonnes mœurs ;
• Ne pas surcharger l'infrastructure technique par des requêtes automatisées ;
• Ne pas partager son accès avec des tiers.

L'Utilisateur est seul responsable des données qu'il saisit dans le Service et de leur exactitude. L'Éditeur ne vérifie pas la cohérence ou la licéité des données saisies.

Article 6 — Limitation de responsabilité de l'Éditeur

Dans les limites autorisées par la loi applicable, l'Éditeur exclut toute responsabilité pour :

• L'inexactitude, l'incomplétude ou le caractère obsolète des informations affichées ;
• Toute perte financière, perte de données, perte d'opportunité ou préjudice indirect résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service ;
• Les interruptions, bugs, erreurs de calcul ou dysfonctionnements techniques du Service ;
• Tout dommage résultant de décisions prises sur la base des projections ou simulations fournies ;
• La perte ou la suppression de données en cas de résiliation de compte ;
• Les actes de tiers (piratage, attaques informatiques, etc.).

En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur, si elle devait être retenue, serait limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des 3 derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

Article 7 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant le Service (code source, design, textes, graphiques, algorithmes, marques, logos) est la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants de licence. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de l'Éditeur, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée pénalement.

L'Utilisateur concède à l'Éditeur une licence mondiale, non exclusive, libre de droits, pour héberger, stocker, reproduire et traiter les données qu'il saisit dans le Service, dans le seul but de fournir et d'améliorer le Service.

Article 8 — Disponibilité et évolution du Service

L'Éditeur s'efforce d'assurer la continuité du Service mais ne garantit aucun niveau de disponibilité (SLA). Le Service peut être interrompu à tout moment pour maintenance, mise à jour ou toute autre raison, sans préavis et sans engagement de compensation.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier, restreindre, suspendre ou arrêter définitivement tout ou partie du Service, à tout moment et à sa seule discrétion, sans qu'aucune indemnité ne soit due à l'Utilisateur. En cas de fermeture définitive du Service, l'Éditeur s'engage à en informer les abonnés actifs par email avec un préavis de 30 jours et à rembourser prorata temporis les abonnements en cours.

Article 9 — Force majeure

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de tout retard ou inexécution résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française, incluant notamment les pannes d'infrastructure cloud, cyberattaques, catastrophes naturelles, pandémies, décisions gouvernementales ou défaillances de fournisseurs tiers (hébergeur, prestataire de paiement, base de données, etc.).

Article 10 — Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Service. L'Utilisateur sera informé des modifications substantielles par email ou notification dans l'application. La poursuite de l'utilisation du Service après notification constitue l'acceptation des nouvelles CGU. En cas de refus, l'Utilisateur doit cesser d'utiliser le Service et résilier son abonnement.

Article 11 — Résiliation

L'Utilisateur peut résilier son abonnement et supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres de son compte ou en contactant l'Éditeur. La résiliation prend effet à l'issue de la période d'abonnement en cours. Les données de l'Utilisateur sont conservées pendant 30 jours après la résiliation, puis définitivement supprimées.

L'Éditeur peut résilier tout compte sans préavis en cas de violation des présentes CGU. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.

Article 12 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, et à défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, les tribunaux français seront seuls compétents.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation. Le médiateur compétent est le Centre de médiation et d'arbitrage de Paris (CMAP) : www.cmap.fr.

Article 13 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, l'Utilisateur peut contacter l'Éditeur à l'adresse : vibereliefapp@gmail.com